Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, dit « décret tertiaire », fixe aux bâtiments tertiaires des objectifs de consommation d'énergie à atteindre en 2030, 2040 et 2050. Ce qu'il faut savoir, et ce que la toiture peut y apporter.
Le décret tertiaire concerne les propriétaires et, le cas échéant, les locataires (preneurs à bail) de locaux à usage tertiaire — bureaux, commerces, établissements scolaires, hôpitaux, bâtiments administratifs — dès que la surface de plancher tertiaire atteint 1 000 m², que ce soit dans un seul bâtiment, dans des parties d'un bâtiment mixte ou en cumulant plusieurs bâtiments sur une même unité foncière ou un même site.
Concrètement, sont concernés les bâtiments publics comme privés qui accueillent des activités tertiaires sur au moins 1 000 m² de surface de plancher, dans un même bâtiment ou cumulés sur un même site : mairies, écoles, EHPAD, centres hospitaliers, bureaux, commerces… Pour un bailleur social, les logements ne sont pas concernés : seuls ses locaux à usage tertiaire (siège, agences, commerces en pied d'immeuble, EHPAD dont il est propriétaire) peuvent l'être, s'ils atteignent ce seuil.
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire impose d'atteindre, en 2030, 2040 et 2050, l'un ou l'autre de deux objectifs : soit une consommation d'énergie finale réduite de 40 %, 50 % et 60 % par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010, soit un niveau de consommation fixé en valeur absolue par arrêté selon la catégorie d'activité. Ces objectifs peuvent être modulés en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, d'un changement d'activité ou de son volume, ou de coûts manifestement disproportionnés.
Les assujettis doivent déclarer chaque année les consommations de leurs bâtiments sur la plateforme OPERAT, avant le 30 septembre pour les données de l'année précédente. Le décret ne prescrit aucune solution technique particulière : c'est une obligation de résultat, pas de moyens — au propriétaire et, le cas échéant, à son ou ses locataires (preneurs à bail) de définir ensemble les actions qui permettent de tenir l'objectif.
L'amélioration de l'enveloppe du bâtiment — isolation des toitures, traitement du rayonnement solaire — fait partie des leviers reconnus pour réduire la consommation liée au chauffage et à la climatisation, aux côtés des équipements techniques et de la sobriété d'usage.
Lorsque les locaux situés sous la toiture sont climatisés, limiter les apports solaires peut réduire la consommation de climatisation, qui fait partie de la consommation déclarée sur OPERAT au titre du décret tertiaire. Dans un bâtiment non climatisé, le gain porte d'abord sur le confort d'été, et peut dans certains cas éviter d'installer une climatisation, plutôt que sur la baisse de la consommation déclarée.
C'est un des angles que nous étudions lors d'un diagnostic, sans jamais garantir à l'avance la baisse de consommation obtenue : seules les consommations réelles déclarées chaque année sur OPERAT, ajustées des variations climatiques, servent à vérifier que l'objectif est atteint.
Page mise à jour le 24 septembre 2026. Ces dispositifs évoluent : vérifiez les conditions en vigueur auprès de l'organisme concerné avant d'engager un dossier.
