Certificats d'économies d'énergie (CEE) et isolation de toiture

Les CEE sont ouverts aux particuliers, entreprises, collectivités et bailleurs sociaux. Dans les logements (bailleurs sociaux compris), l'isolation de toiture doit être réalisée par un professionnel RGE (reconnu garant de l'environnement) : c'est une condition des fiches BAR-EN-101 et BAR-EN-105. Dans les bâtiments tertiaires existants (écoles, mairies, hôpitaux), les fiches BAT-EN-101 et BAT-EN-107 exigent une pose par un professionnel, sans qualification RGE obligatoire. Les collectivités et les bailleurs sociaux peuvent aussi obtenir eux-mêmes des certificats, au-delà d'un volume minimal fixé par arrêté, qu'ils peuvent atteindre en se regroupant.

Le dispositif est financé par les vendeurs d'énergie soumis à une obligation d'économies d'énergie (les « obligés » : fournisseurs d'électricité, de gaz, de chaleur ou de froid, de carburants automobiles et de fioul domestique), et non par le budget de l'État. L'obligé, ou un partenaire lié à lui par contrat, apporte une contribution qui peut prendre la forme d'une prime, d'un bon d'achat, d'un prêt bonifié, d'un audit ou conseil personnalisé, ou d'un produit ou service offert.

Cette contribution n'est pas automatique : pour une collectivité, un bailleur ou une entreprise, elle doit être contractualisée au plus tard à la date d'engagement des travaux (signature du contrat de travaux, du devis ou du bon de commande, de l'acte d'engagement du marché ou de l'ordre de service) ; pour un particulier ou une copropriété, au plus tard quatorze jours après cette date et avant le début des travaux.

Lorsque des travaux entrent dans le champ d'une fiche d'opération standardisée, c'est obligatoirement cette fiche qui s'applique. Elle fixe un volume forfaitaire d'économies d'énergie en kWh cumac, calculé par m² d'isolant posé pour l'isolation. Les travaux qui n'entrent dans le champ d'aucune fiche peuvent relever d'une opération spécifique : les économies sont alors calculées au cas par cas, à partir d'une situation de référence.

Pour l'isolation de toiture, dans les bâtiments résidentiels existants : BAR-EN-101 (combles perdus, R ≥ 7 m².K/W ; rampants de toiture, R ≥ 6 m².K/W) et BAR-EN-105 (isolation par l'extérieur des toitures-terrasses, R ≥ 4,5 m².K/W). Dans les locaux tertiaires existants (bureaux, enseignement, santé, commerces…) : BAT-EN-101 (combles perdus ou rampants, R ≥ 6 m².K/W) et BAT-EN-107 (isolation extérieure des toitures-terrasses ou des couvertures de pente inférieure à 5 %, R ≥ 4,5 m².K/W). Les conditions des fiches tertiaires diffèrent de celles du logement : elles n'exigent pas de qualification RGE, seulement une pose par un professionnel, et le volume de certificats y varie selon la zone climatique, l'énergie de chauffage et le secteur d'activité du bâtiment.

Toutes ces fiches sont abrogées à compter du 1er mai 2027 : seules les opérations engagées avant cette date en relèvent. Pour un maître d'ouvrage public ou privé personne morale, l'engagement correspond à la signature du contrat de travaux ou de l'acte d'engagement, à l'acceptation du devis ou du bon de commande, ou à l'ordre de service.

Les conditions à respecter dépendent du type de bâtiment. En logement (fiches BAR-EN-101 et BAR-EN-105), la pose doit être réalisée par un professionnel titulaire d'un signe de qualité RGE qui correspond aux travaux d'isolation concernés, valide à la date d'engagement ; la résistance thermique de l'isolant est justifiée par une certification ACERMI ou QB23 ou, à défaut, par un document du fabricant ou d'un organisme accrédité. En tertiaire (fiches BAT-EN-101 et BAT-EN-107), la fiche exige une pose par un professionnel, sans exiger de qualification RGE ; la résistance thermique est indiquée sur la facture ou, à défaut, sur un document du fabricant ou d'un organisme accrédité.

L'offre CEE vient d'un fournisseur d'énergie « obligé » ou de son délégataire, et doit être contractualisée dans les délais rappelés plus haut ; une collectivité ou un bailleur social peut aussi, sous conditions, déposer lui-même la demande. Le bâtiment doit exister depuis plus de 2 ans à cette date. La preuve de réalisation (facture, ou décompte général définitif pour un marché public) mentionne la mise en place de l'isolation, la surface d'isolant posé et sa résistance thermique. Pour les combles et les rampants, deux conditions s'ajoutent : une visite technique du bâtiment avant l'établissement du devis, et un délai minimal de sept jours francs entre l'acceptation du devis et le début des travaux.

Les CEE ne remboursent pas un poste de devis : chaque fiche d'opération standardisée attribue un forfait d'économies d'énergie (en kWh cumac) par m² traité, que l'obligé valorise ensuite au prix qu'il propose. Sur un chantier qui combine étanchéité, isolation et Cool Roofing, la fiche d'isolation compte les m² d'isolant posé, avec un forfait qui dépend de la zone climatique et, en tertiaire, de l'énergie de chauffage et du secteur d'activité. Refaire l'étanchéité seule n'y donne pas droit.

En France métropolitaine, aucune fiche standardisée ne couvre le Cool Roofing sur un logement ou un bâtiment public (mairie, école, hôpital) : c'est l'isolation de la toiture qui y ouvre droit aux certificats, pas le revêtement réflectif. Un revêtement réflectif (Cool Roofing) peut générer ses propres certificats, via la fiche BAT-EN-112, uniquement sur un bâtiment tertiaire à usage commercial, chauffé et refroidi par pompe à chaleur, dont la toiture n'avait pas de revêtement réflectif, pour la surface située au-dessus d'un volume fermé et climatisé, avec une pose par un professionnel et un revêtement d'indice de réflectance solaire (SRI) supérieur à 100 à l'état neuf et à 90 à l'état vieilli. Nos devis et factures indiquent la surface et la résistance thermique de l'isolant posé, deux mentions exigées pour la preuve de réalisation.

Les primes CEE peuvent se cumuler avec le Fonds vert (mesure « Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux », réservée aux collectivités et à leurs groupements pour les bâtiments qui leur appartiennent), à condition que le projet respecte à la fois les critères de cette mesure et ceux de la fiche CEE concernée. En métropole, ces critères imposent notamment, pour un bâtiment tertiaire ou mixte, une réduction d'au moins 40 % de la consommation d'énergie finale, attestée par une étude thermique (pour un bâtiment exclusivement résidentiel : niveau BBC rénovation 2024 – première étape ou classe C du DPE). En revanche, le Fonds vert ne peut pas cofinancer une action déjà financée par un programme CEE, comme ACTEE. Les bailleurs sociaux ne sont pas éligibles à cette mesure du Fonds vert. Les règles de cumul sont à vérifier au cas par cas avec chaque financeur.